Arrêté du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route

J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19520
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Arrêté du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route

NOR : ECOR9904578A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 529 à 529-2, 529-6 à 529-9, R. 49-I, R. 49-3, R. 49-10 et R. 49-11 du code de procédure pénale,
Arrête :

Art. 1er. - Les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des transports par route et au code des assurances concernant les infractions commises dans l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public à compter du 1er janvier 2000.

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Christian Sautter